L’acte de vente notarié : l’instrument qui transfère la propriété en Algérie, distinct du titre foncier.
L’acte de vente (acte notarié) est l’instrument juridique qui transfère la propriété d’un vendeur à un acheteur. Il est ensuite publié à la conservation foncière, étape qui met à jour le titre foncier.
Les droits d’enregistrement se calculent sur le prix déclaré, comparé aux prix de référence DGI de la commune. Un prix très inférieur à la référence peut attirer un redressement.